Assemblée générale statutaire, tendances du marché et la conférence d'Agnès Verdier-Molinié
LE 26/09 À TOURS : « Des dépenses qui explosent, des services publics qui s’effondrent : le scandale français »
Malgré la mobilisation de l'UNPI, la loi n°2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs a été publiée au journal officiel du 8 juillet dernier.
Le congé délivré par le locataire ou le bailleur, la résiliation judiciaire du bail, le contentieux locatif et la gestion des impayés...
Nous vous informons que la proposition de loi visant à prolonger le plafonnement des révisions selon l'IRL et l'ILC a été rejetée par le Sénat ce mercredi 7 juin.