UNPI Val de Loire
Malgré la mobilisation de l'UNPI, la loi n°2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs a été publiée au journal officiel du 8 juillet dernier.
Le congé délivré par le locataire ou le bailleur, la résiliation judiciaire du bail, le contentieux locatif et la gestion des impayés...
Nous vous informons que la proposition de loi visant à prolonger le plafonnement des révisions selon l'IRL et l'ILC a été rejetée par le Sénat ce mercredi 7 juin.
Les propriétaires ont jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer le statut d’occupation de leur(s) logement(s).
Il sera notamment évoqué la déclaration n°2044, le régime d’imposition des locations meublées, le régime spécial de l’investissement immobilier locatif...
La conclusion et la vie du contrat, les droits et obligations des parties, les conditions financières, la répartition des travaux et des charges,...