L’alinéa 2 de l’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 (créé par l’ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété1) prévoit que...
Sous réserve de modification législative, réglementaire ou jurisprudentielle. Le décret n° 2020-945 du 30 juillet 2020 (J.O. du 31 juillet) réglemente...
Indice du coût de la construction (ICC)* Parution Insee 20/03/2020Important :La loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 (voir le numéro de juillet/août 2014) supprime la référence à...
Depuis le 30 juin 2020, les demandeurs d’emploi et les salariés confrontés à une baisse de revenus peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle pour faire face aux impayés...
Ce bref article vous propose un tour d’horizon non exhaustif des différentes évolutions amenées par le numérique au secteur immobilier et vise avant tout à...
• A Paris, les logements loués à usage d’habitation principale (vides ou meublés) sont soumis à encadrement des loyers depuis le 1er juillet 2019 (arrêté préfectoral du 28...
Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, la hausse de loyer du bail renouvelé en cas de déplafonnement est lissée dans le temps. Elle « ne peut conduire à des...
Comme de plus en plus de villes, Paris fait la chasse aux locations « airbnb ». Elle invoque pour ce faire la réglementation des changements d’usage contenue aux...
La Cour de cassation s’est prononcée sur le cas d’un locataire commerçant ayant restitué des locaux avec de nombreuses dégradations. Le propriétaire...
Dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, la 2ème loi de finances rectificative permet à ce que l’abandon de loyer soit automatiquement reconnu comme un abandon...
A la suite du calendrier des déclarations détaillé en page 13 du numéro de mai de 25 Millions de Propriétaires, plusieurs sources confirment le report de la date...
Indice du coût de la construction (ICC)* Parution Insee 20/03/2020Important :La loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 (voir le numéro de juillet/août 2014, p.10) supprime la...
Cour de cassation, 3ème civ. 28 juin 2018, n°16-27246.Les faitsDes locataires prennent à bail une maison d’habitation le 1er mai 2007 et interrompent le paiement des loyers en...
Indice du coût de la construction (ICC)* Parution Insee 19/12/2019Important :La loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 (voir le numéro de juillet/août 2014, p.10) supprime la...
Le montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux...
Le médiateur national de l’énergie considère qu’il faudrait interdire le démarchage à domicile pour la fourniture de gaz et d’électricité. Afin de mieux protéger...
Selon l'article 11, I, 1°, g de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, ce report ne concerne que les plus petites entreprises (c'est-à-dire les microentreprises définies...
Mesures sur le logement dans les ordonnances du 25 mars 2020 publiées au J.O. du 26 marsRenouvellement des contrats de syndics (ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020)Afin de...
Indice du coût de la construction (ICC)* Parution Insee 19/12/2019Important :La loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 (voir le numéro de juillet/août 2014, p.10) supprime la...
A la faveur d’un nouveau texte de loi, le syndic devra informer les copropriétaires des règles locales en matière de tri des déchets et de l’adresse, des horaires et des...
En 2019, l’Anah a contribué à la rénovation de 155 765 logements, en engageant 970,2 millions d’euros. Une évolution record : + 65 % par rapport à 2018, qui concerne tous les...
Un décret publié le 7 février 2020 prévoit que le plafond applicable aux livrets A dont sont titulaires les syndicats de copropriétaires est fixé en fonction du nombre de lots de la...
Blocage des loyers de relocation ou de renouvellement dans 28 agglomérations, encadrement des loyers de base à Paris et Lille, difficile de s'y retrouver...Nous espérons...
Indice du coût de la construction (ICC)* Parution Insee 19/12/2019Important :La loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 (voir le numéro de juillet/août 2014, p.10) supprime la...
Indice du coût de la construction (ICC)* Parution Insee 20/09/2019Important :La loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 (voir le numéro de juillet/août 2014, p.10) supprime la...
Des époux ont commandé à une entreprise la fourniture et la pose de carrelage. Se plaignant de désordres affectant ce dernier, et après expertise, ils ont assigné l’entreprise en...
Un copropriétaire d’une résidence pourvue d’un escalier d’accès extérieur à chacun des lots assigne le syndicat des copropriétaires en annulation de la clause du...
La loi ELAN rend le DPE opposable à partir du 1er janvier 2021 (à l’exception des recommandations qui conserveront un caractère informatif). A partir de cette date, le DPE ne sera plus...
A fin septembre 2019, le volume annuel de transactions atteint un niveau record : le nombre de transactions réalisées au cours des douze derniers mois en France est de 1 059 000. C’est...
Jeudi 28 novembre 2019, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité en première lecture une proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter...
A partir du 1er janvier 2020, les aides personnalisées au logement (APL), allocations de logement familial (ALF) ou allocations de logement social (ALS) seront calculées sur la base des...
Indice du coût de la construction (ICC)* Parution Insee 20/09/2019Important :La loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 (voir le numéro de juillet/août 2014, p.10) supprime la...
Le 17 octobre 2019, l’assemblée plénière du CESER Île-de-France a adopté le rapport, résultant des travaux de la commission Cadre de vie, habitat et...
Indice du coût de la construction (ICC)* Parution Insee 20/09/2019Important :La loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 (voir le numéro de juillet/août 2014, p.10) supprime la...
La loi prévoit-elle des dates de mise en service et d’interruption du chauffage collectif ? « La loi ne prévoit pas de date officielle de mise en service du chauffage collectif....
Compteur Linky & commercialisation des donnéesPlus de 19 millions de foyers ont un compteur Linky ; un sénateur interroge le ministère de la Justice sur la nature des données...
Indice du coût de la construction (ICC)* Parution Insee 21/06/2019Important :La loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 (voir le numéro de juillet/août 2014, p.10) supprime la...
La loi ELAN du 23 novembre 2018 permet désormais aux communes ou intercommunalités de confier l’instruction des autorisations d’urbanisme à des prestataires privés (art.62)....
