Évaluation de l’encadrement des loyers

Réaction au rapport de la mission d’évaluation de l’encadrement des loyers : IL EST URGENT DE NE PAS GENERALISER CE DISPOSITIF

L’UNIS, l’UNPI et le SNPI partagent la lecture du rapport tel qu’exprimée par le ministre de la Ville et du Logement :
« Son constat est clair : l’encadrement des loyers produit des effets limités sur les prix, mais des effets beaucoup plus préoccupants sur l’offre de logements à long terme.
Les économistes montrent que les baisses de loyers restent modestes et profitent souvent davantage à des ménages déjà installés qu’aux plus modestes. Le rapport met aussi en lumière une réalité préoccupante : à long terme, le plafonnement des loyers décourage l’investissement locatif, raréfie l’offre et fragilise la qualité des logements.
Il montre également un dispositif massivement contourné, juridiquement fragile et socialement mal ciblé. »
(Post LinkedIn de Vincent Jeanbrun, 28 mai 2026)

Pour autant, le ministre a annoncé réfléchir à une poursuite de l’expérimentation là où le dispositif a été mise en place. Une prolongation qui n’aurait pas de sens, dès lors que la mesure de « blocage à la relocation » (décret annuel en vigueur) entraîne de facto des effets similaires : le loyer du nouveau locataire ne peut pas être supérieur à celui du précédent (il peut juste être révisé à l’IRL).

Ce rapport présente plusieurs constats utiles et reconnaît lui-même un certain nombre d’effets pervers déjà dénoncés depuis plusieurs années par nos organisations et l’observatoire des loyers Clameur.

En outre, nous observons que le rapport recommande d’instruire une série de sujets clés, tels que :

• Un renforcement nécessaire du recueil de données de qualité. Le dispositif d’encadrement repose entièrement sur les loyers de référence déterminés par les observatoires locaux des loyers. Or, ces derniers présentent plusieurs limites majeures : les secteurs d’observation ne sont pas homogènes, des biens très différents sont agrégés dans une même zone et des loyers non libres sont intégrés dans les bases statistiques sans transparence suffisante sur leur proportion réelle.
• La sécurisation juridique reste un enjeu majeur, dès lors que des recours dirigés contre des arrêtés préfectoraux sont toujours en cours d’instruction. La réalisation d’un bilan du dispositif complémentaire d’encadrement des loyers applicable lors de la relocation apparaît nécessaire. Ce mécanisme crée une distorsion majeure entre l’évolution légale des loyers via l’IRL et l’évolution des loyers de référence fixés par arrêtés préfectoraux. Un bailleur peut parfaitement respecter pendant plusieurs années les règles légales de revalorisation, puis se retrouver malgré tout au-dessus du plafond réglementaire fixé par de nouveaux arrêtés.

Autant de points qui demandent du temps en raison des réflexions à mener. Nous nous mobiliserons pour participer à la concertation envisagée par le ministre de la Ville et du Logement.

Danielle DUBRAC (UNIS) : « Pour redonner confiance dans le secteur locatif, il faut des mesures claires, nettes, et précises. Prolonger à nouveau l’expérimentation serait une demi-mesure, provoquant rejet et attentisme chez les bailleurs et les investisseurs. Le rapport est suffisamment parlant : l’encadrement, ça ne fonctionne pas ».

Sylvain Grataloup (UNPI) : « Lorsqu’un rapport permet à chacun de voir midi à sa porte, cela démontre bien que le système ne tient plus. Il désorganise gravement le marché locatif et fait, une fois encore, des bailleurs comme des locataires les victimes d’un dispositif profondément vicié. »

Alain DUFFOUX (SNPI) : « L’approche actuelle d’encadrement des loyers contribue à détourner les investisseurs privés du secteur résidentiel vers des secteurs plus versatiles voire étrangers, alors même que leur mobilisation est indispensable pour financer, développer et maintenir une offre locative suffisante afin de répondre aux besoins de logement des Français. »

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