Modification du DPE pour les petites surfaces

Le ministre de la Transition écologique a annoncé que la méthode du DPE serait corrigée en faveur des logements de petite surface. Cette mesure s’inscrit dans un « choc de simplification » défendu conjointement avec le nouveau ministre chargé du Logement et destiné à ramener les propriétaires vers le marché de la location.

L’UNPI n’a cessé de critiquer le fait que le nouveau DPE était fortement pénalisant pour les logements de petite surface. Cela tient notamment au mode de prise en compte des appareils de production d’eau chaude sanitaire. La taille d’un chauffe-eau n’est pas beaucoup plus grande pour un petit ou un grand logement, que ce logement soit occupé par une ou plusieurs personnes. Or, la taille du ballon d’eau chaude étant rapportée à la surface du logement dans la méthode actuelle, les « petits » logements sont fortement pénalisés. De même, les surfaces de déperdition de chaleur sont proportionnellement plus importantes pour les logements de petite taille.

L’annonce d’un correctif pour les petites surfaces

Dès le 31 janvier dernier, le ministre (reconduit) de la Transition écologique, Christophe Béchu, indiquait vouloir annoncer mi-février « une simplification du DPE qui permettra de conserver l’ambition du calendrier initial tout en fiabilisant le dispositif pour les petites surfaces et en actant des mesures de flexibilité qui permettront aux propriétaires et aux locataires d’aborder la date du 1er janvier 2025 avec plus de confiance »

Selon le ministre, cette réforme devrait permettre à environ 140.000 logements de quitter le statut de passoire énergétique (classes F ou G).

Le ministre indique que les propriétaires de petits logements déjà détenteurs d’un DPE n’auront pas besoin de faire établir un nouveau diagnostic pour profiter du correctif et gagner une classe énergétique. Il leur suffira de se procurer une attestation de nouvelle classe énergétique sur le portail de l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) à partir du numéro de leur DPE existant.

Les propriétaires concernés devraient pouvoir lancer un « recalcul » automatique de leur classement énergétique. 

Si le ministre annonce la mise en ligne d’un simulateur dès les prochains jours, la mesure ne devrait entrer en vigueur officiellement que d’ici juillet 2024 .

Autres mesures

Le ministre Christophe Béchu a annoncé également vouloir introduire un sursis de deux ans à l’indécence des logements lorsque des travaux sur les parties communes d’une copropriété ont été votés mais sont en attente de réalisation. La mesure serait introduite par voie d’amendement au projet de loi sur les copropriétés dégradées, examiné par le Sénat fin février après son adoption par l’Assemblée nationale le 23 janvier dernier .

Le ministre évoque également un congé en fin de bail pour travaux de rénovation énergétique. 

Rappelons ici qu’un tel congé avait été introduit dans le texte de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 avant d’être censuré par le Conseil constitutionnel pour une irrégularité de procédure

En espérant que ces paroles soient l’annonce d’un véritable changement de paradigme, l’UNPI reviendra évidemment vers vous dès parution de l’arrêté correctif du DPE annoncé.

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