Les acquis 2023

L’année 2023 a été marquée par l’évident manque d’intérêt du Gouvernement pour le logement, seul le Premier ministre, lors de son discours de politique générale en janvier 2024 a reconnu la grave crise immobilière.

Grâce au soutien des ses adhérents, l’association a pu obtenir de réelles avancées pour défendre les intérêts des propriétaires immobiliers : 

Renforcement de la réglementation anti-squat 

L’UNPI a largement contribué à l’élaboration de la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (loi « Kasbarian »). Parmi les améliorations obtenues, on peut citer : 

• l’extension formelle du délit de squat aux locaux à usage commercial, agricole ou professionnel 
• la clarification et le durcissement de l’infraction de violation de domicile ; 
• l’extension de la procédure devant le préfet pour faire cesser une occupation illicite aux logements vacants
• la simplification des démarches visant à faire constater un squat pour solliciter l’intervention du préfet.

Réduction de plusieurs délais en matière d’expulsion 

Depuis la loi Kasbarian du 27 juillet 2023, concernant les baux d’habitation : 

• les clauses résolutoires prennent effet six semaines après un commandement de payer resté infructueux (contre deux mois jusqu’ici) ;
• le sursis maximal dont peut bénéficier un occupant sous le coup d’un jugement d’expulsion passe de 3 ans à 1 an ; 
• le délai de rigueur de deux mois après l’envoi d’un commandement d’avoir à quitter les lieux est supprimé si le juge de l’expulsion a constaté la mauvaise foi du locataire ou son introduction dans les lieux par fraude.

Un aménagement des obligations de performance énergétique ?

L’UNPI n’a de cesse de dénoncer la brutalité du calendrier d’interdiction des logements énergivores, en particulier en période d’inflation, de pénurie de matériaux et d’artisans qualifiés. Le 22 septembre 2023, Bruno Lemaire, ministre de l’Economie, a semblé indiqué à la presse qu’un aménagement du calendrier était possible.

Tous les adhérents à l'association ont reçu, il y a quelques jours, une circulaire présentant les dernières annonces du gouvernement. 

Maintien de certains dispositifs fiscaux

L’UNPI a obtenu que, dans la loi de finances pour 2023, les SCI soumises à l’IS ne soient pas exclues du taux réduit à 15 %. Par ailleurs, le seuil au-delà duquel les bénéfices sont taxés au taux normal de 25 % est passé de 38 120 € à 42 500 €. 

De même, alors que l’exonération d’impôt sur les revenus de location d’une partie de sa résidence principale (sous conditions de plafonds) devait disparaitre fin 2023, la loi de finances pour 2023 l’a prolongée jusqu’en juillet 2024 (cette exonération vient d’être à nouveau prolongée jusque fin 2026 par la loi de finances pour 2024). 

Annulation d’augmentations intempestives de taxe foncière pratiquées en Isère

En 2019, l’UNPI avait dénoncé le fait que de nombreux propriétaires avaient vu leur valeur locative (retenue pour le calcul de la taxe foncière) être augmentée par la Direction départementale des Finances publiques de l’Isère, ceci sans préavis ni explication précise. Ce 29 décembre 2023, avec l’aide de l’UNPI 38, une vingtaine de propriétaires ont obtenu du Tribunal administratif de Grenoble la décharge de la hausse infligée en 2019. Le Tribunal a jugé que le « principe général des droits de la défense » imposait au fisc de permettre au préalable aux propriétaires concernés de présenter leurs observations.

Pour soutenir les combats de l'UNPI, adhérez à l'association : 

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