Malgré la mobilisation de la Fédération et des Chambres UNPI, la loi n°2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs a été publiée au journal officiel du 8 juillet dernier.

Cette loi prolonge pour plusieurs trimestres supplémentaires le plafonnement à 3,5 % des révisions de loyers selon l’IRL (baux d’habitation) ou selon l’ILC (uniquement lorsque le locataire est une PME) qui avait été instauré par la loi pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022.

I) Baux d’habitation

Pour les baux d’habitation, le plafonnement à 3,5 % devait s’appliquer aux révisions en fonction de l’IRL du troisième trimestre 2022 jusqu’aux révisions en fonction de l’IRL du deuxième trimestre 2023. Il est désormais prolongé jusqu’aux révisions en fonction de l’IRL du « premier trimestre de l’année 2024 ».

II) Baux indexés sur l’ILC

Pour les baux commerciaux indexés sur l’ILC, le plafonnement à 3,5 % (uniquement si le locataire est une PME) devait s’appliquer aux révisions en fonction de l’ILC du 2e trimestre 2022 jusqu’aux révisions en fonction de l’ILC du 1er trimestre 2023. Il est désormais prolongé jusqu’aux révisions en fonction de l’ILC du « premier trimestre 2024.

Il reste que le champ d’application précis du plafonnement à 3,5 % prête à controverse.

Pour le ministère de l’Economie, ce plafonnement s’applique en cas d’application d’une clause d’échelle mobile, mais également en cas de demande de révision triennale légale, et même « pour le calcul du plafonnement de la révision du loyer à l’occasion du renouvellement de bail ».  

Pourtant, des auteurs soulignent que cette interprétation ne correspond pas à la lettre de l’article 14 de la loi du 16 août 2022. Le grand spécialiste des baux commerciaux, Jean-Pierre Blatter, parait exclure que le plafonnement joue en cas de révision légale. Un autre auteur suggère que les révisions légales pourraient être concernées, mais que « là où le ministère de l’Économie et des Finances étonne, pour ne pas dire dérape, c’est lorsqu’il affirme que ce texte a vocation aussi à s’appliquer lors des renouvellements. » 

Hélas, aussi crucial soit-il, sans doute faudra-t-il attendre les premières décisions de justice pour être fixé sur ce point.