IRL et ILC : le prolongement du plafonnement rejeté par le Sénat

Nous vous informions il y a peu d'un projet de loi visant à prolonger le plafonnement des révisions selon l'IRL et l'ILC. Nous vous annonçons que ce projet de loi, grâce à la mobilisation de l'UNPI, a été rejété par le Sénat ! 

Il est encourageant de constater que plusieurs arguments de l’UNPI ont été repris dans le rapport établi par la sénatrice Dominique Estrosi Sassonne au nom de la Commission des affaires économiques du Sénat, l’UNPI étant même citée.

[...] Limiter la hausse des loyers, c’est limiter le revenu des propriétaires bailleurs, c’est limiter leur capacité à porter des travaux de rénovation énergétique, c’est aussi limiter leur rentabilité à l’heure où l’on pourrait chercher à donner un nouveau dynamisme à l’investissement locatif pour relancer la construction, répondre à la demande de logement et réduire l’attrait pour la location touristique ou d’autres types de placement.[...]

[...] « Comment inciter à l’investissement locatif lorsqu’on envoie le message aux propriétaires que leur plan de remboursement d’emprunt peut être modifié et amputé sans concertation ? » ; « comment encourager la location de logements contre la location saisonnière lorsqu’on envoie le message que les indices de références ne seront pas respectés alors que les loyers saisonniers ne sont pas régulés ? » [...]

De manière générale, le rapport souligne que « les Français attendent une vraie politique du logement et du pouvoir d’achat », ce qui est une manière de tacler le Gouvernement à la suite des annonces très décevantes de ce 5 juin (la Première ministre a divulgué les mesures prises dans le cadre du conseil national de la refondation pour résorber la crise du logement).

Après le rejet de la proposition de loi par le Sénat, le texte doit être examiné par la commission mixte paritaire.

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