Nouvelle obligation déclarative des propriétaires de logement

Dans un communiqué de presse du 23 janvier 2023, le Ministère de l’Economie et des Finances a annoncé la mise à jour de l’interface ''Gérer mes biens immobiliers'' (GMBI) sur www.impots.gouv.fr pour que chaque propriétaire de logement procède à une ''déclaration d’occupation et de loyer''. D’après le Ministère, ''ce sont 34 millions de propriétaires qui sont concernés par cette nouvelle déclaration pour 73 millions de locaux.''

Quand et comment réaliser cette déclaration ?

Les propriétaires ont jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer le statut d’occupation de leur(s) logement(s). A l’avenir, une déclaration devra être souscrite chaque année (avant le 1^er juillet) en cas de changement de situation. Sauf exceptions, la déclaration doit être effectuée via l’interface ''Gérer mes biens immobiliers'' de leur espace personnel sur www.impots.gouv.fr (ou espace professionnel pour les personnes morales).

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Quel est le but recherché par l’administration ?  

La nouvelle obligation déclarative est liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. En obligeant les propriétaires à préciser le statut d’occupation de chacun de leurs logements, le but est d’aider à ''identifier les locaux qui demeurent taxables'' (communiqué du 23 janvier). Il en va de même de la taxation des locaux vacants (taxe sur les logements vacants ou taxe d’habitation sur les logements vacants).   

De ce point de vue, la nouvelle obligation déclarative n’a rien de révolutionnaire. Depuis longtemps l’administration fiscale a pris l’habitude d’adresser ''en toute légalité'' des formulaires aux contribuables pour connaître leur statut d’occupation. La différence est simplement que la démarche est devenue systématique et nationale. 

Quelles informations déclarer ? 

Sur l’interface GMBI, les propriétaires doivent renseigner leur statut d’occupation parmi 5 options :

• propriétaire occupant à titre de résidence principale
• propriétaire occupant à titre de résidence secondaire
• bien vacant (non meublé et non occupé)
• occupé à titre gratuit
• loué

En cas de location, il est demandé de renseigner tout ou partie de l’état civil des occupants comme les dates de début et de fin de l’occupation, la situation étant arrêtée au 1^er janvier de l’année de déclaration (1^er janvier 2023 pour la campagne 2023).  

Des sanctions sont-elles prévues ?  

L’absence de déclaration expose à une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n’ont pas été communiquées à l’administration. La même amende est due en cas d’omission ou d’inexactitude (article 1770 terdecies).