Les acquis 2022

Malgré le contexte difficile, l'UNPI se bat en permanence pour défendre les intêréts des propriétaires immobiliers ! En rencontrant les différents ministres, en multipliant les auditions au Parlement ou en militant dans les médias, nous avons pu obtenir plusieurs mesures concrètes qui vous impactent directement.

Les acquis de l'UNPI en 2022

DROIT DE PROPRIÉTÉ

• Squats : alourdissement des peines encourues et simplification de la procédure d’expulsion par le préfet (en cours)

​Pour que les victimes de squats puissent récupérer rapidement possession de leur bien et pour que la réglementation sanctionne plus sévèrement les squatteurs.

BAUX D'HABITATION

• Faciliter les expulsions locatives (en cours) 

Pour réduire les délais de la procédure d’expulsion

• Encadrement des loyers : annulation de l’arrêté préfectoral du 28 mai 2019 fixant les plafonds de loyer à Paris

• Maintien de la possibilité de réviser les loyers jusqu’à 3,5 %

Dans un contexte de forte inflation, les pouvoirs publics ont envisagé d’annuler toute possibilité de réviser les loyers. L’UNPI s’est fortement mobilisée contre ce projet, dévastateur pour les propriétaires bailleurs qui, eux, continuent d’essuyer la flambée de leurs charges.

BAUX COMMERCIAUX

• Maintien de la possibilité de réviser les loyers jusqu’à 3,5 %

​Comme pour les baux d’habitation, les pouvoirs publics ont envisagé d’annuler toute possibilité de réviser les loyers en présence d’un bail commercial avec indexation sur l’ILC. L’UNPI s’est battue pour que tout possibilité de révision ne soit pas annihilée.

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

• Report de l’audit énergétique du 1^er janvier 2022 au 1^er avril 2023

​Initialement, un audit énergétique devait obligatoirement être produit à compter du 1^er janvier 2022 à l’occasion de toute vente d’une maison individuelle ou d’un logement situé dans un immeuble en monopropriété classé F ou G (loi climat et résilience du 22 août 2021). Cet audit, destiné à renseigner sur le coût et les travaux nécessaires pour gagner en classe énergétique, est plus onéreux qu’un DPE et ne peut être couplé avec ce dernier. L’UNPI dénonçait l’entrée en vigueur trop soudaine de cette obligation alors qu’il manque d’auditeurs pour établir ce nouveau diagnostic.

FISCALITÉ

• Taxe foncière : correction du système de compensation de la suppression de la taxe d’habitation

Nous avons dénoncé haut et fort un report sur les propriétaires des anciennes parts de taxe d’habitation au profit des syndicats de communes ou des taxes Gemapi-inondations adossées à la taxe d’habitation. A la suite d’une décision du Conseil constitutionnel, la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a corrigé le système de compensation de la suppression de la taxe d’habitation au profit des collectivités.

• Exclusion du plafonnement du loyer de relocation après la sortie d’un conventionnement Anah

En réponse à notre demande, la loi de finances 2022 a prévu qu’en cas de relocation après la fin d’une convention ANAH, le loyer puisse librement être remis au niveau du marché (non-application du blocage des loyers de relocation en « zone tendue »).