Doublement du déficit foncier pour les travaux de rénovation énergétique

Une fausse bonne idée !

Issu d’un amendement des députés ‘‘Les Républicains’’, l’article 12 de la loi des finances rectificative du 1er décembre 2022 double le plafond du déficit foncier imputable sur le revenu global en présence de travaux de rénovation énergétique. Le déficit foncier imputable sur le revenu global passe donc de 10 700 € à 21 400 € en cas de travaux permettant d’atteindre une meilleure classe DPE.

Un décret doit encore préciser les travaux éligibles et les conditions de justification de l’amélioration de la performance énergétique.

Cet amendement vise à donner un ‘‘coup de boost’’, perceptible par le bailleur dès l’année où il engage les travaux, pour tenir le calendrier voté dans la Loi Climat et résilience, sans risquer d’accroître la pénurie de logements en 2028.

Hélas, les auteurs de cet amendement ont perdu de vue un aspect fondamental de la taxation des revenus locatifs. En effet, les revenus fonciers subissent non seulement l’impôt sur le revenu mais également divers ‘‘prélèvements sociaux’’. Leurs taux n’ont cessé de croître depuis trente ans pour atteindre aujourd’hui le taux global de 17,2 % !