Interdiction des expulsions : l'UNPI vous accompagne pour vous faire indemniser

Le Ministre du Logement Julien DENORMANDIE a acté l'interdiction des expulsions jusqu’à fin de la prochaine trêve hivernale.

Certains propriétaires pourraient donc subir 18 mois d’impayés de loyers. Ce n’est pas de nature à les rassurer et va à l’encontre du droit de propriété.

Christophe DEMERSON, Président de l'UNPI,  demande au Ministre qu’il écrive une circulaire très claire à destination de tous les Préfets pour que les propriétaires - ayant obtenu une décision de recours à la force publique par le juge - soient indemnisés sans carence du délai de réponse de 2 mois du Préfet à leur demande d’indemnisation.

Par ailleurs, la pratique de "négociation" consistant à proposer aux propriétaires une indemnité partielle mais rapide devra être interdite. Les propriétaires, dont la solidarité a été exemplaire pendant la crise que nous venons de traverser (mise à disposition de logements aux soignants, reports ou franchises de loyers dans les locaux commerciaux, report de la trêve hivernale, allongement des procédures contentieuses, etc.), ne doivent pas porter seuls l’incapacité de l’Etat à reloger les personnes en difficulté.

Au-delà de l’indemnisation des propriétaires, des solutions de relogement rapides et adaptées doivent être trouvées. 

L'UNPI vous accompagne

L'UNPI accompagne tous ses adhérents dans leur demande d'indemnisation afin que les préjudices financiers qu'ils subissent soient compensés le plus rapidement possible. Ces indemnisations devraient être facilement obtenues si, et seulement si, les demandes sont effectuées dans les modalités et le cadre prévus par la loi.

Adhérez à l'UNPI, la seule association qui défend le droit de propriété et accompagne ses adhérents dans leur vie de propriétaire.

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