Report des loyers commerciaux et professionnels - Covid 19 Mesures exceptionnelles

L’UNPI vous fournit des éléments de réponse 

1. Ce report ne concerne désormais que les personnes physiques et morales de droit privé éligibles au fonds de solidarité (c’est-à-dire les TPE, les indépendants, les micro-entreprises) qui ont dû suspendre leur activité ou ayant enregistréune baisse du chiffre d’affaires de plus de 70%
2. Ce report concerne également les entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire
3. Les entreprises susvisées n’encourent aucune pénalité quelle qu’elle soit et peuvent donc demander le report des loyers
4. Cela vise les loyers et charges locatives échus entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire
5. En l’état, aucune précision n’a été donnée quant aux conditions de ce report. Il est probable que les parties devront trouver un accord amiable sur cette question

L’UNPI Val de Loire est à votre disposition pour fournir à ses adhérents des modèles de courriers types

si votre locataire vous sollicite pour un report de loyer (commercial ou professionnel)

Vous pouvez nous contacter via notre mail: unpivaldeloire@orange.fr