Vous avez à votre disposition tous les imprimés adaptés à l'exploitation de votre bien immobilier (baux d'habitation, baux commerciaux, état des lieux, quittance,...)
Commande & achat auprès de l'UNPI 37 au 02.47.38.68.90.
Nouveaux contrats types s'imposant pour toute signature de bail d'habitation principale depuis le 01.08.2015.
Réviser un loyer d’habitation | Indice de Référence des Loyers : IRL |
Réviser un bail commercial | Indice du Coût de la Construction : ICC |
Réviser un bail commercial ou professionnel | Indice des Loyers Commerciaux : ILC |
Délégation locale de l'Anah 37 :02 47 70 80 66 – 02 47 70 81 76 / ddt-anah@indre-et-loire.gouv.fr
Pour les baux conclus durant l'année 2017, le revenu de référence est celui de 2015 (avis d'imposition reçu en 2016). Pour « authentifier » un avis d'impôt sur le revenu, il suffit de se rendre sur internet (cfsmsp.impots.gouv.fr/secavis) et d'inscrire, dans les cases prévues à cet effet, le numéro fiscal et la référence de l'avis d'impôt concerné. En ce qui concerne les bailleurs, le nouveau service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu constitue un outil moderne et pratique permettant de parer aux documents falsifiés.