Dégrèvement de la taxe foncière pour les biens vacants

La période de confinement ayant totalement figé le marché de l'immobilier, la location de biens a donc été quasi impossible pendant plusieurs mois. Les propriétaires bailleurs qui espéraient louer leur(s) bien(s) pendant cette période, suite au départ de leur locataire juste avant le confinement, se sont donc retrouvés avec une longue période de vacance locative. 

D’ordinaire, les étudiants posent leur préavis de départ autour de juin, mais cette année, ils l’ont fait dès le début du confinement. Résultat : la vacance a augmenté de 20 à 30% sur ce type de logement sur la période.” scrute Christophe Demerson, le président de l’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI)

Le dégrèvement de la taxe foncière, un bol d'air pour certains propriétaires

Les propriétaires bailleurs ont largement contribué à l'effort collectif dans cette période économiquement périlleuse, à travers l'annulation ou le report de loyers pour les locaux commerciaux, ou encore l'interdiction des expulsions jusqu'à la fin de la prochaine trêve hivernale. C'est pourquoi cet éventuel dégrèvement intervient comme un bol d'air pour certains propriétaires.

Si le logement que vous louez est resté vacant indépendamment de votre volonté durant au moins 3 mois ,vous pouvez demander au fisc un dégrèvement de taxe foncière, pour la période de vacance.

Cette exonération concerne tous les logements destinés à la location, qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement. Le bien doit en revanche être loué vide. Les logements destinés à la location saisonnière ne sont pas concernés.

Les conditions à remplir : 

• La vacance de votre logement doit être indépendante de votre volonté. Dans le cas où votre bien serait resté vide en raison du confinement, le respect de cette condition ne devrait pas poser de problème. “Attention toutefois, le bailleur doit être en mesure de prouver qu’il a tenté de remettre le bien en location, prévient Roselyne Conan, directrice générale de l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL). Il y avait certes des contraintes, comme la limite des 100 kilomètres pour les déplacements, ou les règles de distanciation à respecter lors de visites ou d’un état des lieux… Mais en théorie, il était toujours possible de trouver un locataire. Cette notion de vacance indépendante de la volonté du bailleur est indispensable pour obtenir le dégrèvement.”
• Votre bien doit être resté inoccupé durant au moins 3 mois sans interruption. 
• La vacance doit avoir affecté la totalité de votre logement ou une partie susceptible de faire l’objet d’une location séparée.

Si ces trois conditions sont remplies, vous pouvez effectuer une demande pour obtenir un dégrèvement de votre taxe foncière.

Pour vous aider dans cette démarche adhérez à l'UNPI, la seule association qui défend, conseille et accompagne les propriétaires immobiliers.

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