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UNPI Val de Loire
Tours - Blois - Orléans
Chambre Syndicale de la Propriété Immobilière
Val-de-Loire

Dates limites de dépôt et régime à privilégier

Depuis le lundi 20 avril, le service de télédéclaration des revenus est ouvert. Vous pouvez donc d'ores et déjà déclarer vos revenus de l'année 2019. Dans le contexte actuel, le gouvernement a repoussé la date limite de dépôt par département : 

Départements 01 à 19 et non-résidents : le jeudi 4 juin à 23h59 au plus tard

Départements 20 à 54 : le lundi 8 juin à 23h59 au plus tard

Départements 55 à 976 : le jeudi 11 juin à 23h59 au plus tard

 

Régime réel VS régime micro-foncier

En ce qui concerne les revenus fonciers, vous êtes nombreux à vous demander chaque année quel est le régime à choisir en fonction de votre situation. Vous avez le choix entre 2 régimes d’imposition : le régime réel ou le régime micro-foncier

Si vos revenus locatifs sont supérieurs à 15 000 € par an, vous devez obligatoirement choisir le régime réel. Mais que faire quand vous ne dépassez pas ce seuil ? Tout dépend du montant de vos charges déductibles.

Le régime réel :

L’avantage du régime réel réside dans le fait de pouvoir déduire les charges des revenus fonciers. Il est donc d’autant plus intéressant que vos charges sont importantes.

Les charges déductibles

Les charges déductibles des revenus fonciers sont les suivantes :

  • charges liées à l’exploitation du bien immobilier (frais d’agences, primes d’assurances, charges de copropriété, taxe foncière)
  •  charges liées aux intérêts d’emprunts
  • charges liées aux travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration

Le régime micro-foncier :

Avec le régime micro-foncier, seulement 70% de vos revenus fonciers bruts (c’est à dire les loyers) sont soumis à l’impôt sur le revenu. L’objectif de ce régime est de simplifier la déclaration d’impôts : les charges sont évaluées forfaitairement à 30% des revenus bruts. Vous ne pouvez donc pas déduire les charges réelles.

Exemple : 

Un propriétaire bailleur, Monsieur Y,  a des revenus fonciers s'élevant à 45 000 € en 2019. Ses charges déductibles sont de 9 000 €. Dans sa situation, le régime micro-foncier est plus intéressant car il va pouvoir bénficier d'un abattement fofaitaire de 30% (13 500€). Ses revenus fonciers soumis à l'impôt seront donc de 31 500 € (45 000 - 13 500).

Avec le régime réel, Monsieur Y aurait déduit ses charges déductibles de ses revenus fonciers bruts.  Un montant de 34 000 € (45 000 - 9 000) aurait donc été soumis à l'impôt. 

En résumé : 

  • Si vos charges déductibles sont supérieures à 30% des revenus locatifs obtenus, alors choisissez le régime réel.
  • Si vos charges déductibles sont inférieures à 30% des revenus locatifs obtenus, alors choisissez le régime micro-foncier : vous ne déduisez pas ces charges, mais vous profitez d’un abattement de 30% sur les loyers perçus.