Ce que l'UNPI a obtenu pour vous en 2019 !

Depuis plus d'un siècle, l'UNPI défend les propriétaires immobiliers ! En 2019, l'UNPI a obtenu des résultats concrets pour la défense de vos intérêts : 

BAUX D’HABITATION

• L’éradication des logements classés F et G repoussée à 2028

A l’issue de sa première lecture par le Sénat, le projet de loi relatif à l’énergie et au climat entendait sanctionner dès 2023 la location des logements classés F et G en tant que logements indécents. Auditionnée par le Parlement, l’UNPI a dénoncé une mesure brutale pour les propriétaires. Compte tenu de la difficulté de réaliser des travaux en si peu de temps, elle risquait d’amputer gravement le marché.

• Vers une fiabilisation des diagnostics de performance énergétique

L’UNPI critiquait sa méthode de réalisation, notamment la méthode « sur factures », qui n’est pas pertinente, notamment lorsque le diagnostiqueur ne peut se baser sur des factures récentes ou que le précédent occupant a mal utilisé le logement. ⇒Le Gouvernement a lancé des travaux de fiabilisation des DPE. Ceux-ci sont menés par la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP) et le Plan Bâtiment Durable (auquel l’UNPI participe activement). Ils devraient aboutir avant 2021. Si l’UNPI se réjouit de ces travaux de fiabilisation, elle regrette son futur caractère opposable, qui démultipliera les contentieux. L’UNPI continue d’oeuvrer à ce que l’opposabilité s’applique directement aux diagnostiqueurs.

COPROPRIETE 

• Maintien de la possibilité de ne pas constituer un « fonds travaux » dans les immeubles de moins de dix lots

Dans sa version initiale, le projet d’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété (ordonnance importante prévue par la loi ELAN du 23 novembre 2018) entendait supprimer la possibilité pour les copropriétés de moins de dix lots de voter à l’unanimité la non constitution d’un fonds travaux (article 14-2, III de la loi du 10 juillet 1965 sur les copropriétés).  ⇒ L’UNPI a dénoncé une mesure imposant de nouvelles dépenses aux petites copropriétés alors qu’elles ont déjà des budgets très serrés.

• Abandon des plans pluriannuels de travaux dans les copropriétés de plus de 10 ans

Dans sa version initiale, le projet d’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété prévoyait d’imposer l’adoption d’un plan pluriannuel de travaux dans les copropriétés de plus de dix ans. Le financement de ce PPT impliquait une réforme du fonds de travaux. ⇒ L’UNPI a dénoncé une obligation coûteuse pour les copropriétaires (le plan pluriannuel implique de faire appel à un prestataires spécialisé) et une source de complexité pour les copropriétés : à peine a-t-on créé le fonds de travaux obligatoire (création en 2017) qu’on entend déjà le réformer…

FISCALITE

• Ralentissement de l’augmentation de la taxe foncière

En octobre 2019, l’UNPI a pointé du doigt une hausse de 10,8 % entre 2013 et 2018, alors que l’impôt foncier avait augmenté en moyenne de 21,26 % entre 2008 et 2013, de 16,42 % entre 2009 et 2014, de 14,70 % entre 2010 et 2015 et de 14,01 % entre 2011 et 2016, et de 10,7 % entre 2012 et 2017. ⇒L’augmentation de la taxe foncière a donc tendance à se ralentir.

Cela demeure toutefois trop élevé et l’UNPI maintient la pression sur les pouvoirs publics au moment où les budgets locaux 2020 vont être élaborés. En particulier, à l’approche des élections municipales, l’UNPI a lancé un appel à geler ou baisser la fiscalité locale (communiqué du 14 octobre 2019).

• Une meilleure prise en compte des crédits d’impôts dans le cadre du prélèvement à la source

L’article 12 de la loi de finances pour 2019 étend l’avance de crédit d’impôts aux dépenses d'investissements locatifs (Pinel, Scellier, Duflot, Censi-Bouvard et investissements dans les départements d'outre-mer) et la porte à 60 % des avantages obtenus l’année N-1.

• Extension du dispositif « Duflot-Pinel » aux logements anciens ayant fait l’objet d’importants travaux d’amélioration dans les « coeurs de villes »

Afin de redynamiser les centres-villes et de lutter contre l’habitat dégradé, l’UNPI militait depuis longtemps en faveur d’une incitation fiscale pour les propriétaires prenant en charge d’importants travaux d’amélioration.

CONSTRUCTION/VENTES :

• Des normes d’accessibilité des logements neufs plus pragmatiques

L’UNPI dénonçait l’idée que, dans les immeubles neufs, l’intégralité des logements doivent être accessibles aux personnes handicapées. Alors que, en pratique, tous les appartements d’un immeuble neuf ne seront pas occupés par des personnes handicapées. 

Désormais, lors de la construction d’un immeuble collectif, seuls 20 % des logements (et au moins un logement) doivent être totalement accessibles, les autres devant être simplement évolutifs.

• Abandon du projet de séquestrer 5% du prix de vente pour des travaux de rénovation énergétique

Lors de l’examen du projet de loi relatif à l’énergie et au climat, un amendement adopté en commission entendait imposer une mise sous séquestre, en cas de vente d'un bien à faible performance énergétique, d'une partie du produit de la vente ne pouvant excéder 5 % du produit de cette vente, déblocable au profit de l’acquéreur uniquement pour effectuer des travaux de rénovation énergétique. ⇒L’UNPI a critiqué une mesure coercitive attentatoire au droit de propriété et contreproductive

LOGEMENTS SOCIAUX

• Facilitation des ventes de logements « HLM »

L’article 97 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 facilite la vente de logements par les organismes HLM. Une autorisation de l’Etat n’est plus systématiquement nécessaire, tandis que le prix de vente est désormais fixé librement sans estimation par le service des Domaines.

L’UNPI a permis aussi : 

• L’abandon de la terminologie « propriétaire » dans la communication de l’Etat liée à la création d’un numéro « vert » « Info logement indigne». Les propriétaires ne doivent pas être traités comme les « marchands de sommeil ».
• Le projet d’extension du crédit d’impôt transition énergétique aux propriétaires bailleurs (projet de loi de finances pour 2020).
• Une meilleure prise en compte des propriétaires dans le plan de rénovation énergétique des bâtiments et le développement des aides de l’Anah.
• Le vote du rétablissement de APL-accession par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020. L’UNPI avait fortement critiqué la suppression de ce dispositif peu coûteux et permettant à de nombreux ménages d’accéder à la propriété (communiqué conjoint du 23 septembre 2019).
• Le vote de la prolongation du PTZ neuf jusqu’en 2021 en zone B2 et C par l’Assemblée nationale puis le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020.