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UNPI Val de Loire
Tours - Blois - Orléans
Chambre Syndicale de la Propriété Immobilière
Val-de-Loire

Rétrospectives des acquis 2018 en attendant le bilan 2019 !

En attendant le bilan 2019, rétrospective de ce que l'UNPI à obtenu pour les propriétaires en 2018 ! 

- Baux d’habitation

Communication des annexes au bail par voie électronique : 

L’UNPI critiquait l’obligation pour tout propriétaire bailleur de réunir à chaque changement de locataire une liasse impressionnante de documents papier.  ⇒Désormais, le dossier de diagnostics techniques et les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble peuvent être « communiqués par voie dématérialisée, sauf opposition explicite de l’une des parties au contrat » (art. 218 de la loi « ELAN » du 23 novembre 2018).

Suppression de la mention manuscrite dans les actes de caution

L’UNPI combattait l’exigence d’une longue mention écrite de la main du garant dans les actes de cautionnement, à la fois inutile et source de contentieux. ⇒Dorénavant, l’acte de caution doit reprendre les mêmes informations essentielles mais, fort logiquement, seule la signature du garant est exigée (art. 134 de la loi « ELAN » du 23 nov. 2018).

 Création d’un bail mobilité

L’UNPI appelle à davantage de flexibilité dans les relations locatives, notamment en ce qui concerne les durées minimales de location. ⇒La création d’un « bail mobilité » par la loi « ELAN » du 23 novembre 2018, possible avec seulement certains types de locataires (étudiants stagiaires, salariés en mutation professionnelle, etc.) et pouvant être d’une durée d’un mois à dix mois, est un premier pas vers plus de flexibilité

 Amélioration du cautionnement « VISALE »

Le dispositif VISALE permet à un propriétaire bailleur d’obtenir gratuitement un cautionnement du paiement des loyers. L’UNPI critiquait le fait que ce cautionnement n’était valable que pour les trois premières années du bail. ⇒Dorénavant, un cautionnement VISALE est valable pendant toute la durée du bail, le montant total garanti étant simplement plafonné à trois ans de loyers. 

 Colocations à baux multiples : application des règles de surface minimum de droit commun

Dans les colocations à baux multiples, le propriétaire loue non pas un appartement mais une pièce en particulier (et un accès aux parties communes) à chaque colocataire. L’UNPI dénonçait le fait que ce type de colocation étant assimilé à une division de logement au sens du Code de construction et de l’habitation, chaque pièce louée devait être d’une surface d’au moins 14 m2 et d’un volume minimum de 33 m3 , exigences qui allaient bien au-delà des règles de surface minimum classiques. ⇒ L’article 141 de la loi « ELAN » du 23 novembre 2018 étend finalement aux colocations à baux multiples les règles de surface prévues par le décret « décence » de 2002 : « la surface et le volume habitables des locaux privatifs doivent être au moins égaux, respectivement, à 9 mètres carrés et à 20 mètres cubes ».

- Copropriété

 Prise en charge des colonnes d’électricité par le gestionnaire de réseau public de distribution de l’électricité

La loi « ELAN » du 23 novembre 2018 organise un transfert automatique de la charge des colonnes d’électricité sur le gestionnaire du réseau public d’électricité. Sauf revendication de propriété par les propriétaires ou copropriétaires, les colonnes anciennes seront considérées comme appartenant au gestionnaire du réseau public à compter du 24 novembre 2020, lequel devra donc prendre en charge les travaux qui s’imposent sans pouvoir exiger aucune contrepartie f nancière.

 Sanction du syndic qui tarde à communiquer des pièces demandées par le conseil syndical

Le bon fonctionnement d’une copropriété implique une fluidité dans les échanges entre tous ses acteurs (syndic, conseil syndical et copropriétaires) et la transparence de l’information. ⇒Désormais, « en cas d’absence de transmission des pièces, au-delà d’un délai d’un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard sont imputées sur les honoraires de base du syndic dont le montant minimal est fixé par décret » (article 203 de la loi « ELAN »).

- Fiscalité

  Projetd’extensiondudispositif« Duflot-Pinel »aux logements anciens ayant fait l’objet d’importants travauxd’améliorationdansles« cœursdevilles » (projetdeloidefinances)

Afin de redynamiser les centres-villes et de lutter contre l’habitat dégradé, l’UNPI milite depuis longtemps en faveur d’une incitation fiscale pour les propriétaires prenant en charge d’importants travaux d’amélioration. Le projet de loi de finances pour 2019, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale le 20 novembre 2018, prévoit d’étendre la réduction d’impôts « Duflot-Pinel » à ceux qui acquièrent un logement en vue de le louer lorsque le logement fait ou a fait l’objet de travaux d’amélioration représentant au moins 25 % du coût total de l’opération. Ceci dans plus de 200 villes identifiées dans le Plan « Action cœur de ville »

- Droit de propriété

 Exclusiondessquattersdubénéficedelatrêve hivernale et d’autres règles protectrices

L’UNPI dénonce l’impunité des squatters et le fait qu’ils puissent bénéficier des mêmes règles protectrices que les occupants ayant eu un titre de location. ⇒ L’article 201 de la loi « ELAN » a supprimé le bénéfice de la trêve hivernale pour ceux s’étant introduits frauduleusement dans le domicile d’autrui.